En manchette…

Le Ministre De La Justice Prend Des Mesures Pour Mettre Fin À La Détention À Domicile Pour Les Infractions Graves Et Violentes

OTTAWA, le 4 mai 2006 - Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Vic Toews, c.r., a déposé aujourd'hui un projet de loi qui mettrait fin au recours à des peines d'emprisonnement avec sursis - y compris la détention à domicile - pour les infractions graves, dans le cadre de l'engagement du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de s'attaquer au crime.

« Notre nouveau gouvernement a fait de la sécurité de nos rues et de nos collectivités une priorité clé, a souligné le ministre Toews. Ce projet de loi donne suite à l'engagement que nous avons pris envers la population canadienne. »

« Si les criminels doivent être tenus responsables de leurs actes, ils doivent faire face à une punition correspondant à la gravité de leur crime, a ajouté le ministre Toews. Ces réformes mettront fin au recours à des peines d'emprisonnement avec sursis pour des infractions graves et violentes. Ceux et celles qui commettent des crimes graves devraient purger leur peine derrière les barreaux et non dans la collectivité. »

« Les agents de première ligne, surtout les policiers, ont dit haut et fort qu'il faut repenser les peines d'emprisonnement avec sursis afin de rendre nos collectivités plus sûres, a déclaré le ministre de la Sécurité publique, Stockwell Day. La loi proposée envoie un message fort aux criminels - les crimes graves entraînent des peines sévères d'emprisonnement. »

Les réformes proposées interdiraient le recours à des peines d'emprisonnement avec sursis pour les infractions poursuivies par mise en accusation et pouvant entraîner une peine maximale d'emprisonnement de dix ans ou plus. Les personnes déclarées coupables d'infractions graves et violentes et d'infractions de nature sexuelle, ainsi que d'autres crimes importants tels que des infractions graves liées à la drogue, ne seraient pas admissibles à une peine d'emprisonnement avec sursis.

Les réformes permettront un recours prudent et plus approprié aux peines d'emprisonnement avec sursis, qui serviraient dans les cas d'infractions moins graves qui constituent un faible risque pour la sécurité de la collectivité.

Une peine avec sursis est une peine d'emprisonnement de moins de deux ans qui peut être purgée dans la collectivité, sous réserve de l'observation de plusieurs conditions. Le contrevenant doit respecter d'autres conditions, y compris l'assignation à résidence ou un couvre-feu.

Une version en ligne du projet de loi sera disponible sur le site www.parl.gc.ca.

 

-- Document d'information

Projet de loi de réforme de l'emprisonnement avec sursis

Dans le cadre de l'engagement énoncé dans le discours du Trône de s'attaquer au crime, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi visant à mettre fin au recours à des peines d'emprisonnement avec sursis - appelées parfois détention à domicile ou assignation à résidence - pour des infractions graves. L'emprisonnement avec sursis constitue une peine qui peut être purgée dans la collectivité, sous réserve de l'observation de plusieurs conditions.

Faire en sorte que le crime grave soit puni par une peine d'emprisonnement significative

Même si ces conditions ont été conçues pour empêcher que les cas de crimes les plus graves et les plus violents ne soient pas admissibles, un certain nombre de décisions controversées ont été prises en matière de détermination de la peine. Les réformes proposées renforceraient la loi en empêchant les contrevenants ayant commis des crimes graves et violents de bénéficier d'une peine d'emprisonnement avec sursis. De telles assurances permettront d'améliorer la confiance de la population envers le recours à des peines d'emprisonnement avec sursis, en faisant en sorte que les criminels reçoivent des peines qui correspondent à la gravité de leurs crimes.

En vertu de la loi actuelle, une liste de critères doit tout d'abord être respectée pour que les tribunaux imposent une peine d'emprisonnement avec sursis :

-- L'infraction ne peut pas être punissable d'une peine minimale d'emprisonnement;
-- La peine ne doit pas dépasser deux ans moins un jour;
-- Le juge doit être convaincu que le fait de purger la peine au sein de la collectivité ne met pas en danger la sécurité de celle-ci;
-- La peine doit être conforme aux principes de détermination de la peine visés au Code criminel, qui comprennent la dénonciation et la dissuasion.

Selon les réformes proposées, une peine d'emprisonnement avec sursis ne sera plus une option pour toute personne déclarée coupable d'une infraction pour laquelle elle est poursuivie par mise en accusation et est passible d'une peine maximale d'emprisonnement de dix ans ou plus.

Cette exigence préalable au recours à des peines d'emprisonnement avec sursis permettra un recours plus approprié aux peines d'emprisonnement avec sursis, en les réservant pour les infractions moins graves.

*** Ceux et celles qui commettent des crimes graves, y compris des infractions désignées violentes et des infractions de nature sexuelle, des infractions majeures liées aux drogues, des crimes commis contre des enfants, et la conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des lésions corporelles, ne seraient pas admissibles à une peine d'emprisonnement avec sursis. ***

Certaines infractions mettant en jeu des armes, notamment une agression avec une arme causant des lésions corporelles, ou la possession d'une arme à feu dans un véhicule à moteur, ne seraient pas admissibles lorsque poursuivies par mise en accusation. La plupart des infractions mettant en jeu une arme à feu sont déjà punissables d'une peine minimale obligatoire ou le seront dès l'entrée en vigueur d'un projet de loi connexe que le gouvernement a déposé pour lutter contre les crimes mettant en jeu des armes à feu. Une peine d'emprisonnement avec sursis est interdite pour les infractions entraînant des peines minimales obligatoires.

Restrictions visant les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement avec sursis

Selon la loi actuelle, un délinquant qui purge une peine d'emprisonnement avec sursis doit respecter un certain nombre de conditions. Parmi ces conditions obligatoires figure l'obligation de se présenter devant l'agent de probation qui vérifie si l'ordonnance du tribunal est respectée. De plus, le délinquant doit respecter d'autres conditions qui sont conçues spécialement pour chaque cas. Ces conditions peuvent stipuler que le délinquant doit rester à domicile (sauf pour aller travailler ou en cas d'urgence médicale) ou rester à domicile le soir et les fins de semaine. Le délinquant peut devoir rembourser à la victime toute somme volée, accomplir des services communautaires ou suivre un programme de traitement.

En cas de manquement aux conditions imposées, le délinquant sera arrêté et devra comparaître devant un tribunal pour une audience. Le juge a la discrétion d'envoyer le délinquant en prison pour purger le reste de sa peine.

Mark Quinlan
Attaché de presse
Cabinet du ministre de la Justice
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