MADD Canada - Communiqués

Le 28 mai 2004

APPEL À L’ACTION SUR LA CONDUITE AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES

MADD Canada (Les mères contre l’alcool au volant) exhorte le Parlement à apporter les modifications qui s’imposent à la loi fédérale en matière de conduite avec facultés affaiblies dans les 18 premiers mois du mandat du nouveau gouvernement. Les partisans de MADD Canada demandent au gouvernement fédéral et à tous les membres du Parlement de donner suite aux trois initiatives politiques suivantes.

No 1 Adoption d’une nouvelle infraction relevant du Code criminel établissant une limite de 0,05 % du TA ainsi que des sanctions visant à réduire les décès imputables à la conduite avec facultés affaiblies et rendre les routes plus sécuritaires pour tous les automobilistes.

L’utilité d’une limite de 0,05 % du TA en vertu de la loi fédérale est évidente sur plusieurs plans. D’abord, cette mesure sauverait des vies. Selon une étude du Centre de toxicomanie et de santé mentale, une limite de 0,05 % du TA se traduirait en une diminution annuelle d’entre 185 et 555 décès au Canada. Une limite de 0,05 % du TA entraînerait une réduction du TA de tous les conducteurs, ce qui contribuerait à rendre les routes plus sécuritaires pour tous les automobilistes. De surcroît, une limite légale de 0,05 % du TA coïnciderait davantage avec l’expérience concrète récente dans la lutte contre la conduite avec facultés affaiblies, les preuves médicales prépondérantes relatives à l’incidence de l’alcool sur la conduite et à la limite jugée raisonnable, à l’échelle internationale, pour protéger le public des risques associés à la conduite avec facultés affaiblies. Finalement, la limite de 0,05 % jouit de l’appui de la vaste majorité, soit quatre Canadiens sur cinq.

La proposition de MADD Canada visant la création d’une nouvelle infraction relevant du Code criminel entraînerait l’adoption de mesures permettant de retirer les conducteurs affichant des TA de 0,07 % ou plus des routes. Un conducteur aux facultés affaiblies serait passible d’une contravention pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Une première infraction serait passible d’une amende de 300 $ et d’une interdiction de conduite fédérale de 45 jours. Toute récidive serait passible d’une amende de 600 $ et d’une interdiction de conduite fédérale de 90 jours. Un individu pourrait payer l'amende et s'abstenir de conduire pendant 45 jours sans avoir à comparaître devant un tribunal. Pourvu que le contrevenant ne soit pas reconnu coupable d’une nouvelle infraction de conduite, la violation de la limite de 0,05 % du TA serait rayée de son dossier après deux ans.

Cette nouvelle infraction établissant une limite de 0,05 % du TA permettrait aux policiers de retirer les conducteurs aux facultés affaiblies de nos routes de façon plus efficace et avec plus de rigueur tout en veillant à ce que nos tribunaux ne soient pas inondés de cas de conduite avec facultés affaiblies. Cette mesure ferait en sorte que la limite légale prévue par la loi fédérale coïncide avec la limite reconnue à l’échelle internationale. De surcroît, cette infraction de conduite avec un TA de 0,05 % transmet un message sans équivoque à tous ceux qui conduisent en état d’ébriété : Le gouvernement fédéral prend la sécurité routière au sérieux.

No 2 Accroître les pouvoirs des policiers afin d’améliorer leur capacité d’appréhender et d’inculper les conducteurs aux facultés affaiblies.

La crainte d’appréhension et d’inculpation pour conduite avec facultés affaiblies est si minime que beaucoup trop de Canadiens continuent à conduire avec une alcoolémie supérieure à la limite légale. Il est estimé qu’uniquement un déplacement avec facultés affaiblies sur quatre cent quarante-cinq résulte en une accusation criminelle.

Les policiers doivent disposer des outils nécessaires (y compris les technologies courantes) pour détecter et appréhender les conducteurs aux facultés affaiblies. Afin d’assurer l’application efficace de la loi et la poursuite rigoureuse des contrevenants, les policiers doivent disposer de l’autorité légale nécessaire et ils doivent avoir accès à un processus de mise en accusation rationalisé.

De surcroît, MADD Canada demande expressément au Parlement de conférer aux policiers le droit d’exiger des échantillons d’haleine et/ou de sang de tout conducteur impliqué dans une collision causant la mort ou des lésions corporelles. Ce pouvoir ne devrait pas exclure les personnes ayant besoin de soins médicaux, c’est-à-dire, les policiers devraient également avoir le droit de demander ces échantillons en milieu hospitalier. Étant donné que 40 % de tous les décès routiers sont associés à l’alcool, cette demande est raisonnable. (Une étude récente menée en Colombie-Britannique révèle qu’uniquement 11 % des conducteurs aux facultés affaiblies transportés à l’hôpital ont fait l’objet de condamnation.)

No 3 Résolution des questions relatives à la détermination des peines pour conduite avec facultés affaiblies qui tournent le système judiciaire canadien en dérision.

MADD Canada revendique l’élimination du recours aux peines d’emprisonnement avec sursis pour les crimes de conduite avec facultés affaiblies causant la mort et de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles. Les tribunaux canadiens imposent fréquemment des peines d’emprisonnement avec sursis aux contrevenants reconnus coupables de crimes de violence. L’intention du Parlement n’a jamais été d’imposer de peines d’emprisonnement avec sursis pour les crimes de violence. Or, dans le contexte de la conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des lésions corporelles, il est essentiel que la peine soit adéquatement proportionnelle à la gravité du crime et qu’elle reflète réellement la valeur d’une vie humaine.

MADD Canada revendique également l’élimination des défenses « Dernier verre » et « Carter » invoquées par les conducteurs aux facultés affaiblies. Le Canada est le seul pays permettant le recours à ces deux défenses intéressées selon lesquelles il incombe à la Couronne de prouver l’exactitude des analyses de l’alcoolémie des accusés. Selon la défense Carter, l’avocat de la défense convoque un toxicologue pour appuyer le témoignage de l’accusé (« Je n’ai pris que deux verres ») et ces témoignages annulent les preuves de l’alcoolémie de l’accusé déposées par la police. Selon la défense Dernier verre, un toxicologue est convoqué pour réfuter les résultats de l’analyse de l’alcoolémie du conducteur. Dans le cadre de cette défense, l’accusé avoue avoir consommé une grande quantité d’alcool juste avant de prendre le volant et soutient que, au moment de son arrestation, son organisme n’avait pas encore eu le temps d’absorber l’alcool. Ces deux défenses allient le témoignage de l’accusé au témoignage d’un toxicologue pour réfuter les preuves déposées par la police. Il s’agit en l’espèce de défenses fallacieuses permettant aux suspects avec les moyens d’engager un avocat et un toxicologue d’échapper à la justice.

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La conduite avec facultés affaiblies est la première cause criminelle de décès au Canada. En moyenne, elle tue 4 Canadiens et blesse grièvement 200 Canadiens chaque jour. Le crime de la conduite avec facultés affaiblies devrait constituer un dossier prioritaire du nouveau gouvernement. Les partisans de MADD Canada demandent à tous les députés de s’engager sans équivoque à élaborer un plan exhaustif pour aborder les pertes de vies et les coûts sociaux imputables ce crime.

MADD Canada exhorte le gouvernement fédéral à adopter une démarche globale de lutte contre le crime de la conduite avec facultés affaiblies. Il existe plusieurs types de conducteur aux facultés affaiblies : les buveurs mondains, les buveurs occasionnels excessifs, les toxicomanes alcooliques invétérés ainsi que les jeunes. Si le gouvernement fédéral désire faire une différence appréciable au chapitre des décès et blessures imputables à la conduite avec facultés affaiblies, il doit préconiser une démarche apte à cibler tous les types de conducteurs aux facultés affaiblies. Dans le cadre d’une telle démarche, le gouvernement doit réexaminer les infractions pertinentes relevant du Code criminel, améliorer les capacités des services policiers à faire valoir la loi, éliminer certaines défenses fallacieuses et éliminer le recours aux condamnations avec sursis pour les contrevenants reconnus coupables de conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des lésions corporelles.

MADD Canada demande l’engagement de tous les parlementaires à faire de la conduite avec facultés affaiblies une question de justice prioritaire, à prendre des démarches dans les domaines relevant directement du gouvernement fédéral et à assumer un rôle de premier plan dans les domaines à compétences partagées.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Internet de MADD Canada : www.madd.ca.

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