MADD Canada - Communiqués

Le 28 février 2005

Les condamnations à l'emprisonnement avec sursis pour les violents crimes de conduite avec facultés affaiblie « sont inappropriées »

 

Les condamnations à l'emprisonnement avec sursis pour les violents crimes de conduite avec facultés affaiblie « sont inappropriées »

MADD Canada réitère au gouvernement fédéral ses arguments concernant l'élimination des condamnations à l'emprisonnement avec sursis pour les violents crimes de conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou de graves lésions corporelles. Les procureurs généraux des provinces et le ministre fédéral de la Justice examinent en ce moment le recours aux condamnations à l'emprisonnement avec sursis pour les crimes de violence et MADD Canada lance l'appel à l'action sur ce dossier de politique publique.

Dans la foulée de la publication d'une étude récente confiée au Conseil canadien de la sécurité qui qualifie les condamnations à l'emprisonnement avec sursis « d'appropriées » pour les cas de conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des lésions corporelles, MADD Canada renouvelle ses déclarations concernant ce dossier.

« Les principaux législateurs canadiens semblent s'entendre sur le caractère inapproprié des condamnations à l'emprisonnement avec sursis pour les crimes de violence, affirme Karen Dunham, Présidente nationale de MADD Canada. Dernièrement, les procureurs généraux des provinces ont demandé, à l'unanimité, au ministre fédéral de la Justice de restreindre les crimes pour lesquels un juge pourrait envisager une condamnation à l'emprisonnement avec sursis. »

« Selon tous les indicateurs, des clarifications doivent être apportées sur ce qui constitue un recours approprié aux condamnations à l'emprisonnement avec sursis pour les crimes de violence, poursuit Mme Dunham. Aux termes du Code criminel du Canada, la dénonciation du comportement criminel constitue un des objectifs énoncés de nos lois. Le public canadien s'adresse aux politiciens depuis plusieurs années pour préciser que les condamnations à l'emprisonnement avec sursis violent leur sens de l'équité et de la justice. La Cour suprême du Canada s'est également prononcée sur le caractère inadéquat des condamnations à l'emprisonnement avec sursis dans les cas de conduite avec facultés affaiblies causant la mort. »

Ce sont ces raisons, entre autres, qui motivent Andrew Murie, Chef de la direction de MADD Canada, à remettre l'étude ainsi que ses conclusions en question. « Malgré la grande importance que revêt la dénonciation dans le contexte de la détermination de la peine, l'étude du Conseil de la sécurité minimise la dénonciation au point de la déprécier. On ne peut tout simplement pas examiner les questions associées à la détermination des peines sans tenir compte de la dénonciation et c'est précisément ce que fait cette étude. » 

« D'autre part, MADD Canada estime que nul autre indicateur ne pourrait être plus efficace que l'opinion publique pour peser la capacité d'une condamnation à l'emprisonnement avec sursis d'exprimer adéquatement la réprobation de la société vis-à-vis des contrevenants reconnus coupables des violents crimes de conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des lésions corporelles. Ainsi, nous avons exprimé cette opinion des Canadiens au moyen de notre campagne de sensibilisation et de notre pétition. Les Canadiens se sont prononcés sans équivoque : les condamnations à l'emprisonnement avec sursis ne sont pas proportionnelles à la gravité du crime. »

Dans le cadre de ses propos portant sur cette étude, M. Murie a affirmé que « ce que le Conseil canadien de la sécurité caractérise d'une étude « sans précédent » n'est, au plus, qu'un simple examen de la jurisprudence, soit une référence restreinte à la documentation sur la dissuasion générale et, tout compte fait, les conclusions subjectives des auteurs quant à la pertinence des condamnations à l'emprisonnement avec sursis. Essentiellement, outre les conclusions subjectives du CCS, cette étude n'ajoute rien d'inédit au débat public sur l'abus des condamnations à l'emprisonnement avec sursis. »

MADD Canada soutient que les peines doivent impérativement être proportionnelles à la gravité du crime. Dans le cadre de sa campagne de sensibilisation, l'organisme réitère le fait que l'incarcération fait partie des services correctionnels du Canada et qu'elle s'impose notamment en réponse aux crimes les plus néfastes qui se soldent en un décès ou de graves lésions corporelles. À l'heure actuelle, notre système se préoccupe davantage des contrevenants sans rattacher suffisamment d'importance au bien public et à la valeur de la vie humaine. De surcroît, le recours aux condamnations à l'emprisonnement avec sursis pour les violents crimes de conduite avec facultés affaiblies déprécie la valeur d'une vie humaine de même que la valeur de la qualité d'une vie humaine. De ce fait, notre système ne s'acquitte pas de son devoir envers les Canadiens. 

« En notre qualité de porte-parole pour les victimes de la conduite avec facultés affaiblies, nous soutenons que les condamnations à l'emprisonnement avec sursis sont une parodie de la justice, affirme Mme Dunham. Un des objectifs de la détermination de la peine que prévoit le Code criminel dicte que réparation soit faite à la victime ou à la collectivité. Depuis l'entrée en vigueur, en 1996, des nouvelles lois concernant les condamnations à l'emprisonnement avec sursis, les Canadiens font valoir le point suivant auprès de leurs politiciens : les condamnations à l'emprisonnement avec sursis pour les contrevenants reconnus coupables du décès ou des graves lésions corporelles d'un autre ne tiennent pas compte de la valeur qu'accorde notre société à la vie humaine. »

« Selon les victimes associées à notre organisme, les condamnations à l'emprisonnement avec sursis sont disproportionnelles aux crimes les plus graves, notamment les violents crimes de conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou de graves lésions corporelles », poursuit-elle.

Pour en savoir davantage sur la campagne de MADD Canada visant l'élimination des condamnations à l'emprisonnement avec sursis pour les violents crimes de conduite avec facultés affaiblies, veuillez consulter : 

http://www.madd.ca/francais/news/conditional_campaign.html

Pour de plus amples renseignements :

Andrew Murie, MADD Canada                                                1 (800) 665-6233, poste 224

Karen Dunham, Présidente nationale, MADD Canada
(506) 635-5800