MADD Canada - Communiqués

Le 28 février 2005

Déclaration concernant l'étude du Conseil canadien de la sécurité sur les condamnations à l'emprisonnement avec sursis

 

* Ce que le Conseil canadien de la sécurité (CCS) caractérise d'une étude « sans précédent » n'est, au plus, qu'un simple examen de la jurisprudence, soit une référence restreinte à la documentation sur la dissuasion générale et, tout compte fait, les conclusions subjectives des auteurs quant à la pertinence des condamnations à l'emprisonnement avec sursis. Outre les conclusions subjectives du CCS, cette étude n'ajoute rien d'inédit au débat public sur l'abus des condamnations à l'emprisonnement avec sursis.

* Aux termes du Code criminel du Canada, la dénonciation du comportement criminel constitue un des objectifs énoncés des lois de notre pays. La Cour suprême du Canada s'est prononcée sur le caractère inadéquat des condamnations à l'emprisonnement avec sursis pour la conduite avec facultés affaiblies causant la mort. [(R. c. Proulx, 2000) La Cour suprême déclarait que « les condamnations à l'emprisonnement avec sursis ne doivent pas être imposées lorsque l'objectif de dénonciation et de dissuasion est si primordial que l'incarcération est le seul moyen d'exprimer la réprobation de la société envers le comportement du délinquant ou de décourager tout comportement similaire »]. La dénonciation revêt une grande importance dans le contexte de la détermination de la peine.

* Bien que les auteurs de l'étude reconnaissent l'importance pour la société de la dénonciation, ces derniers la déprécient, car elle ne peut être quantifiée scientifiquement. Pourtant, il suffit d'observer la réaction du public lorsque le procès d'un contrevenant responsable d'un décès se solde en une condamnation à l'emprisonnement avec sursis, ce qui lui permet de recouvrer sa liberté. Il suffit de prendre connaissance des déclarations des procureurs généraux et du ministre fédéral de la Justice pour comprendre que l'objectif de la loi n'est pas de permettre aux juges d'imposer des condamnations à l'emprisonnement avec sursis pour les crimes de violence.

* Assurément, nul autre indicateur ne pourrait être plus efficace que l'opinion publique pour peser la capacité d'une condamnation à l'emprisonnement avec sursis d'exprimer adéquatement la réprobation de la société vis-à-vis des contrevenants reconnus coupables de conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des lésions corporelles. MADD Canada a d'ailleurs communiqué cette opinion par l'entremise de sa campagne de sensibilisation et de sa pétition. Les Canadiens se sont prononcés sans équivoque : les condamnations à l'emprisonnement avec sursis ne sont pas proportionnelles à la gravité du crime.

* L'étude et la justification du CCS présentent une autre lacune importante en ce qu'elles omettent de reconnaître les problèmes systématiques associés à l'application des conditions du prononcé de peine. Très peu de ressources sont en place pour veiller à ce que les contrevenants respectent les conditions de leur condamnation à l'emprisonnement avec sursis. Or, une condamnation à l'emprisonnement avec sursis dans le contexte de cette pénurie de ressources en matière de probation et de libération conditionnelle représente essentiellement une belle échappatoire pour les contrevenants.

* Il est décevant de constater qu'un organisme censément voué à la sécurité des Canadiens soit disposé à contredire les procureurs généraux et le ministre fédéral de la Justice. Leur argument est à l'encontre du sens de la justice et de l'équité des Canadiens ainsi que de la volonté du public à mettre fin aux condamnations à l'emprisonnement avec sursis pour la conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des lésions corporelles.

* MADD Canada est déçu des insinuations du Conseil de la sécurité selon lesquelles ceux qui perçoivent une parodie de la justice dans l'imposition de condamnations à l'emprisonnement avec sursis pour les crimes de violence font erreur. Aucun argument ou analyse statistique restreinte sur les condamnations à l'emprisonnement avec sursis ne peut cacher ni la profonde déception des Canadiens à l'égard de notre système de justice ni notre profonde déception à l'égard de l'abus des condamnations à l'emprisonnement avec sursis pour ceux qui tuent ou qui blessent grièvement.

* MADD Canada exhorte le gouvernement fédéral à mettre fin au recours aux condamnations à l'emprisonnement avec sursis pour les violents crimes de conduite avec facultés affaiblies. L'année passée, MADD Canada a lancé une campagne de sensibilisation et a présenté les noms de plus de 33 500 pétitionnaires au ministre de la Justice. 

* Les procureurs généraux des provinces et le ministre fédéral de la Justice examinent en ce moment le recours aux condamnations à l'emprisonnement avec sursis pour les crimes de violence. Les ministres provinciaux ont demandé au ministre fédéral de restreindre les crimes pour lesquels un juge pourrait envisager une condamnation à l'emprisonnement avec sursis. Les principaux législateurs canadiens semblent s'entendre sur le caractère inapproprié des condamnations à l'emprisonnement avec sursis pour les crimes de violence. Nous croyons également comprendre que le comité de la Justice entend étudier ce dossier au cours des prochains mois.

* L'imposition de peines inappropriées, telles que la détention à domicile et le service communautaire, à l'endroit des individus reconnus coupables du décès ou des graves blessures d'un autre suscite la profonde inquiétude du public. La majorité du public canadien (70 %) estime que les condamnations à l'emprisonnement avec sursis ne sont pas appropriées pour les crimes de violence entraînant un décès ou de graves lésions corporelles. Une majorité presque aussi importante (65 %) est de l'avis que le recours aux condamnations à l'emprisonnement avec sursis pour les violents crimes de conduite avec facultés affaiblies devrait être éliminé. 

* MADD Canada soutient que les peines doivent impérativement être proportionnelles à la gravité du crime. L'incarcération fait partie des services correctionnels du Canada et elle s'impose notamment en réponse aux crimes les plus néfastes qui se soldent en un décès ou de graves lésions corporelles. Nous devons insister sur l'imposition de peines d'incarcération afin de maintenir le sens de sécurité et de justice de la population canadienne. À l'heure actuelle, notre système se préoccupe davantage des contrevenants sans rattacher suffisamment d'importance au bien public et à la valeur de la vie humaine. De surcroît, le recours aux condamnations à l'emprisonnement avec sursis pour les violents crimes de conduite avec facultés affaiblies déprécie la valeur d'une vie humaine de même que la valeur de la qualité d'une vie humaine. De ce fait, notre système ne s'acquitte pas de son devoir envers les Canadiens. 

* En notre qualité de porte-parole pour les victimes de la conduite avec facultés affaiblies, nous soutenons que les condamnations à l'emprisonnement avec sursis sont une parodie de la justice. Un des objectifs de la détermination de la peine que prévoit le Code criminel dicte que « réparation soit faite à la victime ou à la collectivité ». Depuis l'entrée en vigueur, en 1996, des nouvelles lois concernant les condamnations à l'emprisonnement avec sursis, les Canadiens font valoir le point suivant auprès de leurs politiciens : les condamnations à l'emprisonnement avec sursis pour les contrevenants reconnus coupables du décès ou des graves lésions corporelles d'un autre ne tiennent pas compte de la valeur qu'accorde notre société à la vie humaine. Selon les victimes associées à notre organisme, les condamnations à l'emprisonnement avec sursis sont disproportionnelles aux crimes les plus graves, notamment les violents crimes de conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou de graves lésions corporelles.

* Pour consulter d'autres déclarations portant sur l'élimination des condamnations à l'emprisonnement avec sursis, pointez votre navigateur sur :

http://www.madd.ca/francais/news/conditional_campaign.html