MADD Canada - Communiqués

Le 19 janvier 2006

Réponses du Parti libéral et du Parti conservateur à l'appel à l'action de MADD Canada sur la conduite avec facultés affaiblies

Extrait de la réponse du Parti libéral :

Comme vous le savez, le 27 octobre 2005, notre gouvernement libéral a présenté le projet de loi C-70, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis). Cet important projet de loi fait partie d'une série d'initiatives dont le but est d'accroître la protection des Canadiens. Ces réformes empêcheraient les tribunaux d'imposer des peines avec sursis dans les cas de nature si grave que la nécessité de condamner l'acte a la prépondérance sur tout objectif de détermination de la peine.

Le projet de loi exige également des modifications pour :

* permettre la suspension d'une ordonnance de sursis en attendant l'issue de l'appel ;

* préciser que les peines minimales obligatoires s'appliquent également aux délinquants déclarés coupables de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort ;

* permettre aux tribunaux d'imposer des ordonnances d'interdiction de conduire consécutives.

Ces réformes des lignes directrices en matière de peine sont conformes à l'approche équilibrée du Canada en matière de détermination de la peine. Elles comportent d'ailleurs des sanctions plus sévères pour les contrevenants à haut risque et un mécanisme de recours à des approches communautaires pour ceux qui commettent des actes criminels moins graves.

De plus, la conduite avec les facultés affaiblies par les drogues préoccupe énormément notre gouvernement. C'est pour cette raison que nous avons déposé le projet de loi C-16, Loi modifiant le code criminel (conduite avec facultés affaiblies). Ce projet de loi exige également des modifications corrélatives à d'autres lois. En outre, ce projet de loi renforce l'engagement de notre parti à fournir les outils nécessaires aux services policiers pour détecter et dissuader la conduite avec les facultés affaiblies par les drogues au Canada. Cette loi donnerait aux policiers le pouvoir d'exiger des tests physiques et le prélèvement d'échantillons de substances corporelles des individus soupçonnés de conduite avec les facultés affaiblies par les drogues. Le refus d'obtempérer à cette demande constituerait une infraction criminelle.

Dans le cadre de ce projet de loi, le gouvernement s'est engagé à investir 11,9 millions de dollars pour contrer la conduite avec les facultés affaiblies par les drogues au Canada. Malheureusement, le projet de loi C-16 n'avait pas encore été adopté par la Chambre des communes lorsque les partis d'opposition ont provoqué des élections hâtives. Le Parti libéral entend veiller à ce que cet important projet de loi soit déposé de nouveau le plus tôt possible à la suite de la convocation de la 39e Législature.

Extrait de la réponse du Parti conservateur :

Le Parti conservateur du Canada et ses députés ont toujours déployé de très grands efforts pour accroître la sécurité des routes et des communautés du Canada. Nous appuyons, sans l'ombre d'un doute, votre lutte contre l'alcool au volant.

Nos efforts sous-tendent notre engagement à mettre fin au recours aux condamnations avec sursis (détention à domicile) pour les crimes graves, y compris la conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des lésions corporelles.

Comme vous, nous sommes énormément préoccupés par les pertes de vies, les coûts énormes sur le plan de la santé et sur le plan social ainsi que les victimes innocentes de ces crimes évitables.

Nous appuyons :

* le renforcement des présomptions concernant le dépôt en preuve des résultats d'analyse d'haleine et de sang en vue de restreindre la portée des défenses dites « preuves contraires » ;

* l'attribution, aux autorités compétentes, du droit légal d'exiger des échantillons d'haleine (ou de sang) sur les lieux d'une collision causant un décès ou de graves lésions corporelles ;

* l'élargissement de la portée de ce droit pour permettre d'exiger ces prélèvements dans les hôpitaux et les cabinets médicaux ;

* la présentation (de nouveau) du projet de loi concernant la conduite avec les facultés affaiblies par les drogues en vue d'établir le cadre juridique nécessaire pour permettre aux services policiers d'appréhender et d'inculper les conducteurs dont les facultés sont affaiblies par les drogues.

Bien que notre parti n'ait pas pris position sur la réduction du TA à 0,05 %, Mark Warawa, un de nos députés, a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire à cet égard et Vic Toews, notre porte-parole en matière de Justice, appuie cette initiative de M. Warawa. 

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter www.madd.ca ou communiquer avec :

Karen Dunham, Présidente nationale, MADD Canada
(506) 650-7473

Andrew Murie, Chef de la direction, MADD Canada
1 (800) 665-6233, poste 224

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