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MADD Canada - Communiqués Le 12 juin 2006 MADD Canada réclame de nouvelles lois en matière de conduite avec facultés affaiblies MADD Canada exhorte les parlementaires à adopter de nouvelles lois en matière de conduite avec facultés affaiblies qui répondent aux cinq initiatives politiques prioritaires de cet organisme. 1. Élimination du recours aux condamnations à l'emprisonnement avec sursis pour les crimes de violence, y compris la conduite avec facultés affaiblies causant la mort et la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles. MADD Canada revendique l'élimination du recours aux peines d'emprisonnement avec sursis pour les crimes de conduite avec facultés affaiblies causant la mort et de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles. Les tribunaux canadiens imposent fréquemment des peines d'emprisonnement avec sursis aux contrevenants reconnus coupables de crimes de violence. L'intention du Parlement n'a jamais été de permettre le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis pour les crimes de violence. Dans le contexte de la conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des lésions corporelles, il est essentiel que la peine soit adéquatement proportionnelle à la gravité du crime et qu'elle reflète la valeur d'une vie humaine. 2. Présenter de nouveau le projet de loi concernant la conduite avec les facultés affaiblies par les drogues en vue d'établir le cadre juridique nécessaire pour permettre aux services policiers d'appréhender et d'inculper les conducteurs dont les facultés sont affaiblies par les drogues. Il n'existe actuellement au Canada aucune loi en matière de conduite avec les facultés affaiblies par les drogues permettant aux policiers d'identifier et d'inculper les individus qui consomment de la drogue avant de prendre le volant. Le projet de loi C-16 de la dernière législature aurait permis d'établir le cadre juridique nécessaire pour permettre aux policiers d'appréhender, comme il se doit, les conducteurs dont les facultés sont affaiblies par les drogues. MADD Canada demande ainsi au gouvernement de présenter de nouveau ce projet de loi essentiel et exhorte les parlementaires à l'adopter dans les plus brefs délais. MADD Canada estime en outre que, de concert avec l'établissement d'un nouveau cadre juridique permettant d'inculper ceux qui conduisent avec les facultés affaiblies par les drogues, le gouvernement devra également consacrer les ressources nécessaires et financer la formation dont auront besoin les services policiers pour une mise en œuvre rapide. Il devra également financer adéquatement les stratégies de relations publiques pour sensibiliser la population aux nouvelles mesures de lutte contre la conduite avec les facultés affaiblies par les drogues. Compte tenu de l'augmentation considérable de la consommation du cannabis et des incidents de « joints au volant », une initiative de sensibilisation ciblant tout particulièrement les jeunes Canadiens devra être mise sur pied. 3. Renforcement des présomptions relatives à l'utilisation de preuves fondées sur les résultats d'analyse de sang et d'haleine en vue de restreindre la portée des défenses dites « preuves contraires » ; notamment la défense « Carter » (ou « Deux verres ») et la défense « Dernier verre ». Le Canada est le seul pays permettant le recours à ces deux défenses intéressées selon lesquelles il incombe à la Couronne de prouver l'exactitude des résultats des analyses de l'alcoolémie. Dans le cadre de la défense « Carter », l'avocat de la défense convoque un toxicologue pour appuyer le témoignage de l'accusé (« Je n'ai pris que deux verres ») et ces témoignages annulent les preuves de l'alcoolémie de l'accusé déposées par la police. Dans le cadre de la défense « Dernier verre », un toxicologue est convoqué pour réfuter les résultats de l'analyse de l'alcoolémie du conducteur - l'accusé avoue avoir consommé une grande quantité d'alcool juste avant de prendre le volant et soutient que, au moment de son arrestation, son organisme n'avait pas encore eu le temps d'absorber l'alcool. Ces deux défenses allient le témoignage de l'accusé au témoignage d'un toxicologue pour réfuter les preuves déposées par la police. Il s'agit de défenses fallacieuses permettant aux suspects avec les moyens d'engager un avocat et un toxicologue d'échapper impunément aux accusations de conduite avec facultés affaiblies. Dernièrement, MADD Canada a participé à un atelier consultatif de Justice Canada portant sur la « preuve contraire ». Il s'agit d'un problème de droit canadien et les fonctionnaires fédéraux en sont conscients depuis les audiences de la Chambre des communes sur la conduite avec facultés affaiblies en 1999. Une intervention dans le dossier de la « preuve contraire » s'impose depuis longtemps. Encouragé par sa participation à cet atelier, l'organisme ose espérer que le gouvernement adoptera de nouvelles lois pour contrer ces défenses fallacieuses « fabriquées au Canada » dans le cadre du mandat de la présente législature. 4. Conférer aux autorités compétentes le droit légal d'exiger des échantillons d'haleine (ou de sang) sur les lieux d'une collision causant un décès ou de graves lésions corporelles. Ce droit devrait en outre permettre de demander des échantillons d'haleine (ou de sang) dans un hôpital ou un cabinet médical. Afin d'assurer l'application efficace de la loi, les policiers doivent disposer de l'autorité légale nécessaire et ils doivent avoir accès à un processus de mise en accusation rationalisé. Lorsqu'un incident cause la mort ou de graves blessures, il serait possible de faire en sorte que les conducteurs aux facultés affaiblies ne passent pas inaperçus en conférant aux policiers le droit d'exiger des échantillons d'haleine et de sang. Près de 40 % des décès routiers sont liés à la consommation d'alcool. De surcroît, les incidents liés à la consommation de drogues sont de plus en plus fréquents. En conséquence, le fait de conférer aux policiers le droit d'obtenir des échantillons sur les lieux d'un incident mortel constitue une mesure raisonnable qui servirait mieux les intérêts du public. Une étude récente menée en Colombie-Britannique révèle qu'uniquement 11 % des conducteurs aux facultés affaiblies transportés à l'hôpital ont été reconnus coupables d'une infraction de conduite avec facultés affaiblies. C'est pour cette raison que MADD Canada soutient que le droit d'obtenir un échantillon devrait également permettre d'exiger un échantillon de sang à des fins de preuve dans un hôpital ou un cabinet médical. 5. Modifier le Code criminel en vue de l'établissement d'une nouvelle loi concernant la conduite avec un TA de 0,05 % en y ajoutant l'article 253 (c). L'utilité d'une limite de 0,05 % du TA en vertu de la loi fédérale est évidente sur plusieurs plans. D'abord, cette mesure sauverait des vies. Selon une étude du Centre de toxicomanie et de santé mentale, une limite de 0,05 % du TA se traduirait par une diminution annuelle des décès au Canada se situant entre 185 et 555. Une limite de 0,05 % du TA entraînerait une réduction du TA de tous les conducteurs, ce qui contribuerait à rendre les routes plus sécuritaires pour tous les automobilistes. De surcroît, l'établissement de la limite légale du TA à 0,05 % coïnciderait davantage avec l'expérience concrète récente dans la lutte contre la conduite avec facultés affaiblies, les preuves médicales prépondérantes relatives à l'incidence de l'alcool sur la conduite et la limite jugée raisonnable, à l'échelle internationale, pour protéger le public des risques associés à la conduite avec facultés affaiblies. Finalement, la limite de 0,05 % jouit de l'appui de la vaste majorité, soit quatre Canadiens sur cinq. La proposition de MADD Canada visant la création d'une nouvelle infraction relevant du Code criminel (soit l'article 253 (c), comme le précisent les projets de loi émanant de la Chambre des communes et du Sénat) entraînerait l'adoption de mesures permettant de retirer les conducteurs affichant des TA de 0,07 % ou plus des routes. Un conducteur aux facultés affaiblies serait passible d'une contravention pour une infraction punissable par procédure sommaire (une première infraction serait passible d'une amende de 300 $ et d'une interdiction de conduite fédérale de 45 jours et les infractions subséquentes seraient passibles d'une amende de 600 $ et d'une interdiction de conduite fédérale de 90 jours). Un individu pourrait payer l'amende et s'abstenir de conduire pendant 45 jours sans avoir à comparaître devant un tribunal. Pourvu que le contrevenant ne soit pas reconnu coupable d'une nouvelle infraction de conduite, l'infraction de conduite avec un TA de 0,05 % serait rayée de son dossier après deux ans. Cette nouvelle infraction de conduite avec un TA de 0,05 % permettrait aux policiers de retirer les conducteurs aux facultés affaiblies de nos routes de façon plus efficace et avec plus de rigueur tout en veillant à ce que nos tribunaux ne soient pas inondés de cas de conduite avec facultés affaiblies. Cette mesure ferait en sorte que la limite légale prévue par la loi fédérale coïncide avec la limite reconnue à l'échelle internationale. Une infraction de conduite avec un taux de 0,05 % transmet un message sans équivoque à ceux qui conduisent en état d'ébriété : le gouvernement fédéral prend la sécurité routière au sérieux. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter www.madd.ca ou communiquer avec : Karen Dunham, Présidente nationale Allez aussi voir... National Survey Poll Results (PDF)
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