MADD Canada - Communiqués

Le 31 octobre 2006

Un projet de loi d’initiative parlementaire établirait une nouvelle loi concernant la conduite avec un taux d’alcoolémie de 0,05 %
MADD Canada appuie les efforts du député Ron Cannan
visant à réduire le risque de décès et de blessures sur nos routes

Aujourd’hui, Ron Cannan, député de Kelowna (Colombie-Britannique), a déposé son projet de loi d’initiative parlementaire visant l’établissement d’une nouvelle limite légale de 0,05 % de l’alcoolémie des conducteurs. MADD Canada appuie cette initiative du député, car elle entraînera « une importante réduction du nombre de Canadiens tués et blessés dans des collisions attribuables à la conduite avec facultés affaiblies ».

Le projet de loi du député Cannan créerait une nouvelle infraction de conduite avec facultés affaiblies (CFA), à savoir « conduite avec un taux d’alcoolémie de 0,05 % », pour compléter les infractions de CFA actuellement prévues au Code criminel. Les nouvelles mesures présentent trois grandes différences par rapport à l’infraction actuelle de conduite avec un taux d’alcoolémie de 0,08 %. D’abord, l’infraction de conduite avec un taux d’alcoolémie de 0,05 % rationalise les procédures et renferme des dispositions relatives aux contraventions. Deuxièmement, l’infraction proposée entraîne des sanctions moins sévères que l’infraction de conduite avec un taux d’alcoolémie de 0,08 %. Troisièmement, l’infraction proposée renferme des dispositions particulières concernant les casiers judiciaires.
 
Robert Solomon, Directeur des politiques juridiques de MADD Canada et professeur de droit de l’Université Western Ontario, souligne que ce projet de loi contribuera au retrait des conducteurs aux facultés affaiblies de nos routes. « Nous appuyons le projet de loi du député Cannan parce que les recherches du monde entier indiquent que ce genre de mesure sauvera des vies sur les routes du Canada. Son projet de loi entraînera une réelle réduction de la quantité d’alcool qu’une personne peut consommer en vertu de la loi actuelle et toujours conduire légalement. »

Le professeur Solomon ne tarde pas cependant à ajouter que « ce projet de loi ne fera pas obstacle à la consommation en situation sociale. Elle n’empêchera pas les gens de prendre un verre ou deux à la sortie du travail ou avec un repas. Elle présente plutôt une nouvelle option permettant aux policiers de retirer les gens qui ont trop consommé de la route, les mettant ainsi hors de danger. »

« L’infraction proposée de conduite avec un taux d’alcoolémie de 0,05 % a été conçue pour dissuader la conduite avec facultés affaiblies sans être indûment punitive et sans alourdir le fardeau des policiers et des tribunaux, explique le directeur des politiques juridiques de MADD Canada. En outre, la possibilité que présente une contravention de plaider coupable sans comparaître en cour pourrait décourager les accusés de contester inutilement les accusations. »

« Cela nous semble une approche très raisonnable pour réduire les collisions attribuables à la conduite avec facultés affaiblies en vue de rendre nos routes plus sécuritaires, affirme le Professeur Solomon. Dans le contexte du risque que présentent les conducteurs aux facultés affaiblies à l’ensemble des automobilistes qui doivent partager la route avec eux, 0,05 % représente une limite légale tout à fait appropriée. »

Selon un sondage d’opinion publique mené en novembre 2005 par la firme SES, 73 % des Canadiens estiment que la limite légale actuellement en vigueur devrait être réduite. Dans le cadre de ce sondage, la proposition concernant la réduction de la limite légale a été expliquée aux répondants et 84 % des Canadiens estimaient que la nouvelle limite était « à peu près juste » ou qu’elle pourrait être réduite davantage.  

La Sénatrice Marjory LeBreton avait déposé un projet de loi semblable devant la législature précédente visant l’inclusion de nouvelles mesures aux dispositions du Code criminel relatives à la CFA pour régir la conduite avec un taux d’alcoolémie de 0,05 %.

Pour une analyse détaillée de la justification de l’ajout d’une infraction de conduite avec un taux d’alcoolémie de 0,05 % au Code criminel, veuillez consulter la soumission récente de MADD Canada à la publication « Criminal Law Quarterly » sur le site Internet de l’organisme.

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter www.madd.ca ou communiquer avec :

Professeur Robert Solomon
Directeur des politiques juridiques, MADD Canada
(519) 661-3603

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LES ÉLÉMENTS D’UNE INFRACTION AU CODE CRIMINEL PRATICABLE POUR CONDUITE AVEC UN TAUX D’ALCOOLÉMIE DE 0,05 %