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Le 31 octobre 2006 - Fiche documentaire

LES ÉLÉMENTS D’UNE INFRACTION AU CODE CRIMINEL PRATICABLE POUR CONDUITE AVEC UN TAUX D’ALCOOLÉMIE DE 0,05 %

La loi proposée concernant la conduite avec un taux d’alcoolémie de 0,05 % vise à maximiser l’effet dissuasif de la loi, à minimiser le fardeau administratif du système de justice pénale et à assurer l’imposition de sanctions convenables aux contrevenants.

Le Code criminel devrait être modifié en vue de la création d’une nouvelle infraction punissable par procédure sommaire pour conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,05 %. Compte tenu de la marge d’erreur actuellement accordée par nos tribunaux, le seuil d’application de cette nouvelle infraction de conduite avec un taux d’alcoolémie de 0.05 % se situerait à 0,07 %. Cette nouvelle infraction mettrait la limite légale en matière d’alcoolémie du Canada au diapason de la tendance internationale à réduire les limites d’alcoolémie permises.

Cette nouvelle infraction compléterait les infractions de conduite avec facultés affaiblies actuellement prévues au Code criminel et s’harmoniserait avec les lois des provinces et des territoires concernant l’imposition immédiate de suspensions de permis de courte durée. Parallèlement, les dispositions actuelles du Code criminel concernant le droit d’exiger des échantillons d’haleine et de sang, les conséquences du refus d’obtempérer à ces demandes et l’admissibilité des résultats d’analyse s’appliqueraient à l’infraction proposée de conduite avec un taux d’alcoolémie de 0,05 %.

Outre la limite même du taux d’alcoolémie, l’infraction de conduite avec un taux d’alcoolémie de 0,05 % présente trois grandes différences par rapport à l’infraction actuelle de conduite avec un taux d’alcoolémie de 0,08 % :

• D’abord, l’infraction de conduite avec un taux d’alcoolémie de 0,05 % renfermerait des dispositions relatives aux contraventions. Les conséquences d’un plaidoyer de culpabilité ainsi que les procédures de contestation seraient indiquées à même la contravention. Un plaidoyer de non-culpabilité serait traité comme toute autre infraction fédérale punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité. Cependant, l’individu qui plaide coupable ne serait pas tenu de comparaître en cour. L’obligation de payer l’amende et l’imposition d’une interdiction de conduite fédérale automatique seraient également indiquées à même la contravention.

• Deuxièmement, compte tenu du niveau de risque inférieur associé à la conduite avec un taux d’alcoolémie de 0,05 %, les peines seraient moins sévères que les peines prévues pour la conduite avec un taux d’alcoolémie de 0,08 %. Une première condamnation serait passible d’une amende de 300 $ et d’une interdiction de conduite fédérale de 45 jours. Toute récidive serait passible d’une amende de 600 $ et d’une interdiction de conduite fédérale de 90 jours.

• Troisièmement, l’infraction proposée de conduite avec un taux d’alcoolémie de 0,05 % serait assortie de dispositions particulières relatives au casier judiciaire. Tout contrevenant qui, au cours des deux prochaines années, n’est pas reconnu coupable d’une infraction subséquente de conduite avec facultés affaiblies relevant du Code criminel serait réputé ne pas avoir de casier judiciaire pour l’infraction de conduite avec un taux d’alcoolémie de 0,05 % et toutes les informations connexes seraient rayées de son dossier. Par conséquent, l’accusé ne doit pas subir de procès pour éviter d’avoir un casier judiciaire permanent.

 

L’infraction proposée de conduite avec un taux d’alcoolémie de 0,05 % a été conçue pour dissuader la conduite avec facultés affaiblies sans être indûment punitive et sans imposer un fardeau injustifiable aux policiers et aux tribunaux. En outre, la possibilité de plaider coupable sans comparaître en cour pourrait décourager les accusés de contester inutilement les accusations.

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter www.madd.ca ou communiquer avec :

Professeur Robert Solomon
Directeur des politiques juridiques, MADD Canada
(519) 661-3603

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