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Le projet de loi C-376 prévoit l'établissement d’une nouvelle loi régissant la conduite avec un taux d’alcoolémie de 0,05 % qui permettrait de sauver des vies et rehausser la sécurité routière

5 février 2007 – Demain, le projet de loi C-376 d'initiative parlementaire du député de Kelowna (C.-B.), Ron Cannan, fera l’objet de débats à la Chambre des communes. Ce projet de loi vise l’établissement d’une nouvelle limite légale du taux d’alcoolémie, soit 0,05 %, pour conduire un véhicule.

MADD Canada (Les mères contre l’alcool au volant) appuie cette initiative du député, car elle entraînerait « une importante réduction du nombre de Canadiens tués et blessés dans des collisions attribuables à la conduite avec facultés affaiblies (CFA) ».

Le projet de loi du député Cannan prévoit la création d’une nouvelle infraction de CFA, à savoir « conduite avec un taux d’alcoolémie de 0,05 % », pour compléter les infractions de CFA relevant actuellement du Code criminel. Les nouvelles mesures présentent trois grandes différences par rapport à l’infraction actuelle de conduite avec un taux d’alcoolémie de 0,08 %. D’abord, l’infraction de conduite avec un taux d’alcoolémie de 0,05 % rationalise les procédures et renferme des dispositions relatives aux contraventions. Deuxièmement, l’infraction proposée entraîne des sanctions moins sévères que l’infraction de conduite avec un taux d’alcoolémie de 0,08 %. Troisièmement, l’infraction proposée renferme des dispositions particulières concernant les casiers judiciaires.

Robert Solomon, Directeur des politiques juridiques de MADD Canada et professeur de droit de l’Université Western Ontario, souligne que ce projet de loi contribuera au retrait des conducteurs aux facultés affaiblies de nos routes. « Nous appuyons le projet de loi du député Cannan parce que les recherches du monde entier indiquent que ce genre de mesure sauvera des vies sur les routes du Canada. Son projet de loi entraînera une réelle réduction de la quantité d’alcool qu’une personne peut consommer en vertu de la loi actuelle et toujours conduire légalement. »

« L’infraction proposée de conduite avec un taux d’alcoolémie de 0,05 % a été conçue pour dissuader la conduite avec facultés affaiblies sans être indûment punitive et sans alourdir le fardeau des policiers et des tribunaux, souligne le Professeur Solomon. En outre, la possibilité que présente une contravention de plaider coupable sans comparaître en cour pourrait décourager les accusés de contester inutilement les accusations. »

« Cela nous semble une approche très raisonnable pour réduire les collisions attribuables à la CFA et rendre nos routes plus sécuritaires, note le Professeur Solomon. Dans le contexte du risque que présentent les conducteurs aux facultés affaiblies à l’ensemble des automobilistes qui doivent partager la route avec eux, 0,05 % représente une limite légale tout à fait appropriée », conclut le Professeur Solomon.

Andrew Murie, Chef de la direction de MADD Canada, souligne que « cette loi ne fera aucunement obstacle à la consommation en situation sociale. Elle n’empêchera pas non plus les gens de prendre un verre ou deux à la sortie du travail ou avec un repas. Elle présente plutôt une nouvelle option permettant aux policiers de retirer les gens qui ont trop consommé de la route, les mettant, de ce fait, hors de danger. »

Pour une analyse détaillée de la justification de l’ajout d’une infraction de conduite avec un taux d’alcoolémie de 0,05 % au Code criminel, veuillez consulter l’article paru récemment dans « Criminal Law Quarterly » sur le site Internet de MADD Canada.

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter www.madd.ca ou communiquer avec :

Andrew Murie, Chef de la direction, MADD Canada
1 (800) 665-6233, poste 224

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LES ÉLÉMENTS D’UNE INFRACTION AU CODE CRIMINEL
PRATICABLE POUR CONDUITE AVEC UN TAUX
D’ALCOOLÉMIE DE 0,05 % (PDF)