Glossaire de termes juridiques

Absolution sous condition : Une personne trouvée coupable d'une infraction peut être mise en liberté sous réserve d'ordres donnés par le juge de respecter certaines conditions pour une période de temps déterminée. Cette mesure remplace l'emprisonnement ou autre peine. Si l'accusé satisfait aux conditions, il n'obtiendra pas de casier judiciaire.

Acquittement : La constatation de non-culpabilité dans une affaire criminelle.

Actes criminels : Infractions criminelles graves. La procédure de déclaration de culpabilité est stricte et relativement complexe afin de protéger les droits de l'accusé.

Affidavit : La déclaration sous serment que quelque chose est vrai.

Affirmation : Une déclaration faite sous serment avant de témoigner.

Aide juridique : Un programme d'aide aux personnes qui ont besoin de services juridiques mais qui n'auraient pas les moyens financiers de se les procurer autrement.

Ajournement : L'interruption temporaire de la procédure de la cour, habituellement à la demande d'un avocat.

Appel : Procédure juridique dans laquelle une partie demande à une cour supérieure de réviser la décision d'une cour inférieure.

Audience des remises : La cour provinciale de première comparution où les dates de procès sont fixées.

Bref : Ordonnance écrite prise par un tribunal.

Cause d'action : La raison de poursuivre quelqu'un en justice.

Caution : Le fait d'obtenir la mise en liberté d'un détenu jusqu'au procès soit par un cautionnement en espèces ou par l'engagement par écrit que le détenu se présentera au procès.

Choix : Le processus selon lequel un accusé choisit de faire entendre sa cause par un juge avec jury ou par un juge seulement, ou par un juge provincial.

Choix de la Couronne : Le processus selon lequel la Couronne décide de poursuivre la cause en tant qu'infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité (peine moins grave) ou en tant qu'acte criminel (plus grave).

Citation à comparaître : Avis légal qu'une personne doit se présenter en cour à une certaine date pour plaider une accusation criminelle. La citation est donnée au lieu d'arrêter la personne.

Condamnation avec sursis : Une peine imposée à une personne déclarée coupable d'une infraction, qui n'exige pas l'emprisonnement de la personne.

Dédommagement : Indemnisation de la victime en argent d'une valeur équivalente au dommage subi, que ce soit de l'ordre financier, physique ou émotionnel, habituellement remise par l'intermédiaire d'une commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Défendeur : La personne qui est poursuivie en justice. Elle doit défendre son cas.

Délit civil : Un erreur civile causée par un acte ou une omission; une violation pour laquelle la partie blessée peut intenter poursuite.

Demande reconventionnelle : Une action distincte intentée par un défendeur contre un demandeur. Le sujet de la demande reconventionnelle du défendeur sera abordé au cours du même procès que celui de la cause du demandeur.

Dénonciation : Une accusation écrite que vous avez commis un acte criminel, faite, en général, par un agent de la police et signée par un juge ou un juge de paix. Deux résultats possibles peuvent s'ensuivre : a) vous pouvez recevoir une sommation à comparaître en cour à une certaine date ou b) un mandat d'arrêt peut être délivré pour vous faire arrêter.

Engagement : Un accusé est mis en liberté sous engagement à comparaître lorsque le juge ou le juge de paix lui permet d'être mis en liberté sous caution, sous réserve des conditions précisées sur le formulaire pertinent.

Habeas corpus : Une ordonnance prise pour libérer quelqu'un d'un emprisonnement illégal.

Hors de tout doute raisonnable : La norme de la preuve requise par le procureur de la Couronne dans les affaires criminelles. La culpabilité de l'accusé doit être prouvée « hors de tout doute raisonnable », ce qui veut dire qu'après avoir entendu la preuve, une personne raisonnable ne douterait absolument pas de la culpabilité de l'accusé.

Infraction mixte : Une infraction criminelle qui peut être soit sommaire ou criminelle, selon le choix du procureur de la Couronne. Un exemple d'infraction mixte est la conduite en état d'ébriété. Si les circonstances de l'infraction sont plus graves ou s'il s'agit d'un accusé récidiviste, la Couronne choisira d'établir une accusation.

Infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité : Infractions criminelles moins graves et infractions contre les lois provinciales (code de la route). La procédure pour obtenir une déclaration de culpabilité pour une telle infraction est moins compliquée que celle pour des actes criminels plus graves. La peine maximale possible est un emprisonnement de six mois et/ou une amende de 2 000 $.

Injonction : Une ordonnance d'un tribunal qui empêche une partie de faire quelque chose. Les injonctions peuvent être permanentes ou provisoires.

Interpellation : En droit criminel, un processus selon lequel le nom d'un détenu est appelé, une accusation est établie et un plaidoyer de culpabilité ou de non culpabilité est fait.

Interrogatoire préalable : Interrogation orale du demandeur par le défendeur et vice versa afin de déterminer les détails de la cause du demandeur ou du défendeur et de faciliter l'établissement de la preuve.

Liberté conditionnelle : La mise en liberté d'un détenu avant la fin de sa peine. La personne continue à purger sa peine hors de prison sous surveillance. Le détenu mis en liberté doit respecter certaines conditions faute de quoi il devra retourner en prison.

Liberté surveillée obligatoire : Le droit légal des détenus à une réduction de leur peine « pour bonne conduite ». Jusqu'à un tiers de la peine d'un détenu peut être purgée au sein de la communauté sous surveillance.

Loi : Le terme désignant un arrêté pris par le Parlement. Également appelé « statut ».

Loi sur les jeunes contrevenants : Une loi fédérale qui prévoit la façon dont les jeunes personnes seront traitées si l'on soupçonne qu'elles ont commis un acte criminel. La loi s'applique aux personnes âgées de plus de 12 ans et de moins de 18 ans. Les lois provinciales s'appliquent aux enfants de moins de 12 ans que l'on soupçonne d'avoir commis une infraction.

Mandat d'arrêt : Mandat d'arrêt délivré par un juge, habituellement dans les cas d'outrage au tribunal, de défaut de comparution ou lorsqu'une accusation est établie.

Mise en liberté provisoire par voie judiciaire : Une ordonnance d'un tribunal prise par un juge ou un juge de paix pour la mise en liberté de l'accusé sur son propre cautionnement ou sur sa promesse de comparaître.

Négociation de plaidoyers : Les négociations entre l'avocat de la défense et le procureur de la Couronne concernant l'accusation et les défenses de l'accusé. La Couronne peut accepter un plaidoyer de culpabilité pour accusation moins grave plutôt que d'encourir les dépenses et les ennuis d'un procès basé sur l'accusation originale.

Numéro de dossier : Le numéro de référence assigné par la police à un crime en particulier faisant l'objet d'enquête.

Outrage au tribunal : Le fait d'empêcher les processus de justice ou de ne pas respecter les règles du tribunal.

Peine discontinue : Un emprisonnement de 90 jours ou moins imposé à une personne accusée d'une infraction. Une peine discontinue permet à la personne de purger une peine d'emprisonnement de façon discontinue, (par ex. les fins de semaines) et de l'échelonner sur une plus longue période de temps.

Poursuite : Une action en justice.

Prétendre : Le fait de suggérer que quelque chose s'est produit ou que quelqu'un est coupable d'un crime.

Preuve corroborante : Preuve qui confirme ou qui appuie la preuve déjà présentée au tribunal.

Probation : Un peine imposée à une personne déclarée coupable d'une infraction selon laquelle la personne doit respecter certaines conditions mais ne doit pas payer d'amende ou être emprisonnée.

Procédure : Le processus de régler une dispute en justice.

Procureur de la Couronne : Un avocat représentant la Couronne dans une poursuite criminelle. Le procureur de la Couronne tentera de prouver que la personne accusée est coupable.

Rapport présentenciel : Une description de la vie de famille et de la situation personnelle de l'accusé, préparée par un agent de probation. Le juge en tient compte pour décider de la peine qu'il imposera.

Recours collectif : Une action intentée par une personne au nom d'un groupe de personnes qui ont été atteintes de la même façon.

Règlement : Les règles établies en vertu d'un statut par le Cabinet, mais n'exigeant pas l'approbation du Parlement. Les règlements traitent normalement de questions relativement mineures. Les aspects plus importants sont abordés par les statuts.

Témoignage : Déclarations prononcées devant le tribunal par un témoin sous serment.

Tribunal de première instance : La cour où la preuve est présentée.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez notre site Web, dont l'adresse est www.madd.ca ou communiquez avec nous en composant le 1-800-665-6233. Le ministère de la Justice peut aussi vous fournir certains renseignements sur des questions juridiques spécifiques. Son site Web est situé à l'adresse suivante : www.canada.justice.gc.ca